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Extension du recours au pseudonyme pour la constatation d'infractions en matière environnementale

Pénal - Procédure pénale
23/03/2017
Les atteintes à la faune et la flore peuvent désormais être constatées dans le cadre de l'enquête sous pseudonyme.
L'arrêté du 21 mars 2017 modifie celui du 21 octobre 2015 (Arr. 21 oct. 2015, NOR : INTC1513051A, JO 29 oct.), dressant la liste des officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à enquêter en utilisant un pseudonyme, notamment dans le cadre d'échanges électroniques.

L'article 706-2-3 du Code de procédure pénale y est désormais mentionné, étendant donc l'enquête sous pseudonyme à la constatations d'infractions, commises par un moyen de communication électronique, mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement (atteintes à la conservation des espèces) et à l'article L. 441-1 du Code de la consommation (tromperie) lorsque l'infraction porte sur tout ou partie d'animaux ou de végétaux mentionnés aux mêmes articles.

En sus de cette nouveauté, rappelons que l'enquête sous pseudonyme est possible :
  • en matière sanitaire (médicaments et autres produits pharmaceutiques réglementés ; C. pr. pén., art. 706-2-2) ;
  • traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineur (C. pr. pén., art. 706-35-1) ;
  • mise en péril des mineurs (C. pr. pén., art. 706-47-3) ;
  • criminalité et à la délinquance organisées (C. pr. pén., art. 706-87-1).
Source : Actualités du droit