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Suppression de la clause générale de compétence des collectivités : les départements ne s’avouent pas vaincus

Public - Droit public général
29/06/2016
Le Conseil d’État confie le soin aux Sages de trancher le débat suscité par la suppression de la clause générale de compétence introduite par la loi NOTRe. Une décision qui marque une première victoire contentieuse pour les départements.
Est-il besoin de rappeler que la suppression de la clause générale de compétence entrainée par la loi NOTRe du 7 août 2015 a suscité de vives crispations au sein de l’Assemblée des départements de France (ADF) ? En témoigne son action dirigée contre l’article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales. Ce recours intervient après une première tentative avortée de référé contre les instructions du 22 décembre 2015 relatives à la mise en œuvre de la loi NOTRe. La disposition contestée à l’occasion de cette nouvelle saisine du Conseil d’État est issue de l’article 2 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui prévoit que le « conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ».

À l’appui de sa demande de renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité de la disposition précitée , l’ADF soutient que le texte « méconnait l’article 72 de la Constitution en privant les conseils départementaux de la compétence générale qu’ils détenaient auparavant d’intervenir dans les matières, qui n’avaient pas été attribuées par la loi à d’autres personnes ou collectivités publiques, afin de prendre des décisions ou de créer des services publics répondant à un intérêt public et aux besoins de la population ».

Et le Conseil d’État d’estimer que la question présente un caractère sérieux et qu’il y a lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée. De quoi raviver l’espoir des départements qui voient dans ce dispositif une entrave à leur liberté d’action.

Les Sages de la rue de Montpensier ont maintenant jusqu’au 22 septembre pour se prononcer.
 
Source : Actualités du droit