L’ARAFER publie son nouveau vade-mecum

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a adopté le 9 mars dernier (ARAFER, déc. n°2016-027) son nouveau règlement intérieur qui expose les modalités de procédure applicables aux trois secteurs d’activités qu’elle régule depuis le décret du 1^er mars 2016 pris en application de la loi Macron : transport ferroviaire, par autocar et autoroutes concédées. Le règlement détaille notamment le dispositif applicable aux décisions de règlement de différend et aux sanctions. On y retrouve l’artillerie standard d’une autorité de régulation, des règles de saisine en passant par l’instruction  et à la mise en demeure. On retiendra particulièrement la création d’une section relative au secteur autoroutier. Le régulateur a prévu des règles encadrant la composition de la commission des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes (art. 50) ainsi que des règles internes pour la passation et l’exécution des marchés de travaux, fournitures et services établies par ladite commission (art. 51).