Fils d'actualités juridiques

12/03/2018 Public - Public
Faire figurer la lutte contre les dérèglements climatiques au sein de la Constitution : « une évolution, pas une révolution » ?
12/03/2018 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Taxe d'aménagement : émission de deux titres de perception lorsque la taxe excède 1 500 euros
12/03/2018 Public - Public
Publication de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
09/03/2018 Affaires - Affaires
Brevets européens : 166 000 demandes en 2017 (+ 3,9 %)