Fils d'actualités juridiques

06/11/2017 Affaires - Affaires
L'édition 2018 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte !
03/11/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations
02/11/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Valeur locative de locaux professionnels : sur les vices de procédure et les irrégularités
31/10/2017 Affaires - Affaires
Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application