Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Clarification du périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Publié le 21 Juillet 2017
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Public - Public
Rejet des recours contre le décret fixant le nom de la région Occitanie
Publié le 21 Juillet 2017
Image Hugues Villey Desmeserets, associé et François Dauba, collaborateur du cabinet BCTG Avocat
Affaires - Affaires, Sociétés
De la liberté pour la tête de réseau de ne pas renouveler le contrat de distribution sélective
Publié le 20 Juillet 2017
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Public - Public
Le Conseil d’État prononce l’extinction des tarifs réglementés du gaz naturel
Publié le 20 Juillet 2017