Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
Publié le 07 Septembre 2022
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Public - Public
La prestation compensatoire : panorama et actualité 2022
Publié le 06 Septembre 2022
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Public - Public
Fonction publique : modification du statut des agents contractuels territoriaux
Publié le 02 Septembre 2022
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Public - Public
L'Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable, IGEDD, succède au CGEDD
Publié le 30 Août 2022