Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Technique opératoire nouvelle et information du patient
Publié le 19 Mai 2017
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Public - Public
Examen professionnel : faculté pour le jury d'arrêter un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par arrêté
Publié le 19 Mai 2017
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Public - Public
Contrôle du droit au séjour : les interpellations concomitantes ne justifient pas le retard dans l'information de la rétention au procureur !
Publié le 19 Mai 2017
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Pénal - Pénal
Pas de placement sous surveillance judiciaire après la date de libération du condamné
Publié le 18 Mai 2017