Fils d'actualités juridiques

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Caractère de document administratif d'une instruction relative à la rémunération de l'encadrement supérieur d'un EPIC
Publié le 28 Avril 2017
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CEDH : condamnation de la Roumanie pour ses conditions de détention
Publié le 27 Avril 2017
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Création de la métropole de Dijon
Publié le 27 Avril 2017
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Demande d’agrément d’un site naturel de compensation : les pièces justificatives à fournir
Publié le 26 Avril 2017