Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Non-conformité partielle de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté : dispositions pénales
Publié le 30 Janvier 2017
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Public - Public
Défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé : indemnisation du préjudice moral d'impréparation
Publié le 27 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Caractérisation de la légitime défense : le résultat de l'action est indifférent
Publié le 27 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
De la caducité du commandement valant saisie immobilière
Publié le 27 Janvier 2017