Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage
Publié le 19 Décembre 2016
Image
Pénal - Pénal
Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée...
Publié le 16 Décembre 2016
Image
Public - Public
Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public
Publié le 15 Décembre 2016
Image
Pénal - Pénal
Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive
Publié le 15 Décembre 2016