Fils d'actualités juridiques

16/12/2016 Pénal - Pénal
Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée retenue
15/12/2016 Public - Public
Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public
15/12/2016 Pénal - Pénal
Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive
15/12/2016 Public - Public
Le président du CNFPT en appelle au Président de la République