Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Sociétés
Pas de rupture brutale des relations commerciales en cas de mises en concurrence régulières et systématiques
Publié le 04 Novembre 2016
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Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales de résidus
Publié le 04 Novembre 2016
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Public - Public
Conséquences sur la possibilité de participer à un jury des principes d'impartialité et d'unicité du jury de concours
Publié le 04 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité de l'absence de nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde-à-vue dans le cadre d'une commission rogatoire
Publié le 04 Novembre 2016