Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
Publié le 21 Octobre 2016
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Public - Public
Open Data : publication du rapport sur la généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales
Publié le 19 Octobre 2016
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Public - Public
Décision administrative : la simple production de la décision à l'appui d'un mémoire contentieux ne peut faire courir le délai de...
Publié le 19 Octobre 2016
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Public - Public
Le Conseil d’État, fervent défenseur du secret industriel et commercial des entreprises
Publié le 19 Octobre 2016