Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
DAAF : modalités de remboursement de l’achat par le locataire
Publié le 25 Septembre 2016
Image
Affaires - Affaires
De l'obligation pour le maître de l'ouvrage de garantir son assureur en application de stipulations contractuelles
Publié le 23 Septembre 2016
Image
Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II
Publié le 23 Septembre 2016
Image
Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité partielle du mécanisme de transaction par OPJ
Publié le 23 Septembre 2016