Fils d'actualités juridiques

23/11/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Portée du principe de l'interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA
23/11/2017 Public - Public
Concession : obligation de déterminer la nature et l'étendue des besoins
23/11/2017 Public - Public
Savons et détergents : un décret assouplit le régime
22/11/2017 Pénal - Pénal
Qualité pour agir en nullité : la Cour de cassation consolide sa position