Fils d'actualités juridiques

13/01/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Saisine du juge du DALO : pas d'obligation de joindre le document de notification de la décision de la commission de médiation
13/01/2017 Public - Public / Affaires - Affaires / Civil - Civil
Objets connectés : un marché à saisir, un vide juridique à remplir
13/01/2017 Pénal - Pénal
Un projet de loi pour renforcer la sécurité publique
13/01/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Création d’une commission d’évaluation du traitement de l’amiante