Fils d'actualités juridiques

20/12/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente immobilière : l’absence de syndic n’est pas un vice caché
20/12/2016 Public - Public
Modification du cahier des charges de l’IGP « Pomodoro di Pachino »
20/12/2016 Public - Public
Protection de l’huile d’olive vierge extra italienne « Olio di Calabria »
20/12/2016 Pénal - Pénal
Nouvelle prolongation de l'état d'urgence