Fils d'actualités juridiques

28/10/2016 Public - Public
Dissolution d'associations de supporters justifiée par la défense de l'ordre et la prévention du crime
28/10/2016 Pénal - Pénal
Contrôle de proportionnalité des atteintes à la liberté d'expression : la chambre criminelle se prononce (enfin) en faveur
26/10/2016 Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
26/10/2016 Public - Public
CEDH : condamnation de la Moldavie pour indemnité insuffisante allouée à la victime d'un empoisonnement causé par l'eau courante