Fils d'actualités juridiques

07/10/2016 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble
06/10/2016 Pénal - Pénal
Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
06/10/2016 Public - Public
Marché public relatif à des livres et prix de vente inacceptable
06/10/2016 Public - Public
Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal