Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
​Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance
Publié le 21 Septembre 2016
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Public - Public
​Annulation pour méconnaissance du principe d'égalité du refus d'une commune de mettre à disposition un équipement sportif
Publié le 21 Septembre 2016
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Public - Public
La programmation pluriannuelle de l’énergie en consultation
Publié le 21 Septembre 2016
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Affaires - Affaires
Projet de loi Sapin II : échec de la commission mixte paritaire
Publié le 20 Septembre 2016