Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Crédit d'impôt pour l'impôt payé à l'étranger et droit à restitution en cas de non-imputation sur l'impôt français
Publié le 11 Juillet 2016
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Public - Public
Traitements de l’eau destinée à la consommation humaine : filtration membranaire et lampes UV
Publié le 11 Juillet 2016
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Public - Public
Biotek agriculture : l’agrément pour la certification en agriculture raisonnée est renouvelé
Publié le 11 Juillet 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Protection des consommateurs : délai de prescription des créances périodiques nées en application d'un titre exécutoire
Publié le 11 Juillet 2016