Fils d'actualités juridiques Public - Public Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination Publié le 01 Juillet 2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial Contrefaçon de marque : sur le risque de confusion en cas de reproduction avec adjonction Publié le 01 Juillet 2016 Pénal - Pénal Inapplication du principe ne bis in idem en cas de clôture de la procédure antérieure sans instruction approfondie Publié le 30 Juin 2016 Civil - Bien et patrimoine Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale Publié le 30 Juin 2016 « 1 2 ... 1368 1369 1370 1371 1372 1373 1374 ... 1433 1434 »