Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Transport, Affaires
Visite domiciliaire douanière : contrôle de la requête, de l’ordonnance et de sa notification
Publié le 17 Novembre 2021
Image
Public - Public
Responsabilité du fait d’une opération de police judiciaire : quel juge est compétent ?
Publié le 17 Novembre 2021
Image
Public - Public
Loi « vigilance sanitaire » : prolongation des dispositions relatives aux réunions des organes délibérants
Publié le 16 Novembre 2021
Image
Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
Publié le 15 Novembre 2021