Fils d'actualités juridiques

12/02/2021

Affaires - Affaires, Banque et Finance /

Pénal - Pénal

5e directive européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le finance...

12/02/2021

Public - Public

Fonction publique : nouvelle prorogation de l’adaptation des concours à la crise...

12/02/2021

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /

Pénal - Pénal

Majeurs protégés et JAP : l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le...

12/02/2021

Pénal - Pénal

Purge de nullités : une QPC renvoyée