Fils d'actualités juridiques

11/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Définition et modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice
10/12/2019 Affaires - Affaires
Vidéosurveillance excessive de salariés : mise en demeure par la CNIL de la société Boutique.Aéro
10/12/2019 Affaires - Transport, Affaires
Marchandise contrefaisante : mainlevée de la retenue, puis saisie par la Douane
10/12/2019 Public - Public
Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée : la boucle est bouclée !