Fils d'actualités juridiques

16/05/2019 Pénal - Pénal
Instruction : exigence relative à l’information de l’accusé de son droit de se taire
15/05/2019 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Sanction d’une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que de ses dirigeants (et leurs sociétés) pour manquements d’initiés
15/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
VEFA : caractérisation de la défaillance de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et conséquences
14/05/2019 Public - Public
Importation de produits composés : dérogation prolongée