Fils d'actualités juridiques 09 May - 16 Public - Droit public général Incitations fiscales en vue de faciliter l'installation d'habitants sur le territoire d'une commune et légalité de la délibération d'un conseil... 09 May - 16 Pénal - Vie judiciaire Modifications de dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives à la prévention de la délinquance 09 May - 16 Pénal - Procédure pénale Dépôt d'une proposition de loi relative aux contrôles d'identité 06 May - 16 Pénal - Vie judiciaire Modification réglementaire de l'organisation de l'ENAP « 1 2 ... 878 879 880 881 882 883 884 ... 888 889 »