Fils d'actualités juridiques

26/07/2018 Public - Public
Désistement d'office - procédure d'appel - contentieux de l'urbanisme : modifications par décret
26/07/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque
25/07/2018 Affaires - Affaires
Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile : publication du décret d'application
24/07/2018 Public - Public
Non-application d’une disposition inconstitutionnelle à une décision administrative individuelle