Fils d'actualités juridiques

02/07/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : textes d’application
29/06/2018 Pénal - Pénal
Droit à la correspondance des personnes détenues provisoirement et droit au juge
29/06/2018 Public - Public
Retenue sur solde du militaire : obligation d’un recours administratif préalable
28/06/2018 Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Appréciation du préjudice résultant du défaut de conformité affectant un local commercial