Fils d'actualités juridiques

07/09/2026 Fiscalité - Fiscalité / Immobilier - Immobilier
Immobilier détenu via une entité : la taxe de 3 % entre dans une nouvelle phase déclarative en 2027
27/08/2026 Immobilier - Immobilier
Fortes chaleurs et copropriété : dans quelles conditions peut-on installer une climatisation ?
25/08/2026 Public - Public
Responsabilité administrative : les réflexes à adopter avant de réclamer réparation
19/08/2026 Pénal - Pénal
Preuve numérique : la circulaire du 13 avril 2026 redessine les pratiques d’accès aux données