Fils d'actualités juridiques

Image

02

May - 16

Public - Urbanisme
La consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement codifiée
Image

02

May - 16

Pénal - Procédure pénale
Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice
Image

02

May - 16

Public - Santé
Fonctionnement de l’Agence nationale de santé publique
Image

02

May - 16

Pénal - Droit pénal général
Peine incompressible et traitement inhumain et dégradant