Fils d'actualités juridiques

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Publication du décret portant modification du Code de justice administrative dit "Justice administrative de demain"
Publié le 10 Novembre 2016
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La protection du patrimoine et les collectivités territoriales : quels enjeux, quelles contraintes, quels pouvoirs ?
Publié le 10 Novembre 2016
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Bercy guide les acheteurs dans l’examen des candidatures
Publié le 09 Novembre 2016
Image Le Conseil d’État précise les conditions de légalité de l’installation temporaire de crèches de Noël par des personnes publiques
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Le Conseil d'État autorise les crèches de Noël dans les bâtiments publics
Publié le 09 Novembre 2016