Fils d'actualités juridiques

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Actes de droit souple : précisions sur les REP contre les refus d’abrogation
Publié le 16 Juillet 2021
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La semaine du droit de la santé
Publié le 15 Juillet 2021
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Public - Public
Justice administrative : un arrêté fixe le nombre de chambres des tribunaux et cours administratives d’appel
Publié le 13 Juillet 2021
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Public - Public
Fonction publique : un décret précise les modalités de négociation des accords collectifs
Publié le 13 Juillet 2021