Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Suspension des visas de regroupement familial : l’atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’intérêt supérieur...
Publié le 25 Janvier 2021
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Public - Public
Pas de report du délai de caducité des POS
Publié le 25 Janvier 2021
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Pénal - Pénal
Pouvoirs des chambres de l’ instruction sur les requalifications
Publié le 22 Janvier 2021
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Pénal - Pénal
La non-restitution de l’instrument de l’infraction ne présente pas un caractère obligatoire
Publié le 22 Janvier 2021