Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles
Publié le 15 Décembre 2020
Image
Public - Public
Mise en place du couvre-feu et dérogations : le décret publié
Publié le 15 Décembre 2020
Image
Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
Publié le 14 Décembre 2020
Image
Public - Public
La semaine du droit de l'urbanisme
Publié le 14 Décembre 2020