Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Usage médical du cannabis : le cahier des charges publié
Publié le 19 Octobre 2020
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Public - Public
Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : une disposition censurée dans le cadre d’une QPC
Publié le 19 Octobre 2020
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Public - Public
Création d'un DIU consacré à la protection des majeurs
Publié le 16 Octobre 2020
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Pénal - Pénal
Un jour pour former appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire avec examen immédiat
Publié le 16 Octobre 2020