Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Désignation du conducteur d’un véhicule flashé immatriculé au nom d’une société : précisions
Publié le 10 Septembre 2020
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Public - Public
Autorité environnementale : ajustement fonctionnel pour plus d’indépendance et de cohésion
Publié le 10 Septembre 2020
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Public - Public
Résiliation unilatérale du contrat par l’Administration : possible si l’irrégularité aurait entraîné l’annulation ou la résiliation par le juge
Publié le 09 Septembre 2020
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Affaires - Transport
Procès-verbal : le refus de signer n’affecte pas sa validité
Publié le 09 Septembre 2020