Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
Publié le 15 Juin 2020
Image
Public - Public
PLACE : la plateforme des achats de l'État actualise son traitement des données personnelles
Publié le 12 Juin 2020
Image
Affaires - Affaires
Présentation par la CNIL de la Plateforme des données de santé (Health Data Hub)
Publié le 12 Juin 2020
Image
Affaires - Affaires
Affaire « Prothèses PIP » devant la CJUE : absence de couverture par le contrat d’assurance français des implants exportés...
Publié le 12 Juin 2020