Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Juridictions administratives : rappel des cas de consultation du Conseil supérieur
Publié le 03 Avril 2020
Image
Affaires - Affaires, Transport
Articles 60 et 67 F du Code des douanes : problème d’audition
Publié le 03 Avril 2020
Image
Civil - Bien et patrimoine
Dispositif Denormandie : quid des travaux de démolition totale suivie de reconstruction ?
Publié le 03 Avril 2020
Image
Public - Public
Paiement des prestataires de formation professionnelle : mandater un organisme doté d’un comptable public est désormais possible
Publié le 02 Avril 2020