Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger : l’action militante exercée dans un cadre associatif n’exclut...
Publié le 06 Mars 2020
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Pénal - Pénal
Demande de restitution des objets placés sous main de justice : quelle date prendre en compte pour déterminer le terme du...
Publié le 06 Mars 2020
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Public - Public
Ouvrage public mal planté ne se détruit pas…si l’expropriation du terrain est envisagée !
Publié le 05 Mars 2020
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Public - Public
Mise en place des procédures de dématérialisation des factures : réponse aux inquiétudes des TPE
Publié le 05 Mars 2020