Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Confusion de peines : <i>quid</i> d’une condamnation prononcée à l’étranger ?
Publié le 05 Décembre 2019
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Public - Public
Contrôles à l’importation : listes des animaux et produits agroalimentaires concernés
Publié le 05 Décembre 2019
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Public - Public
Exécution des marchés publics : précisions sur la notion de différend entre pouvoir adjudicateur et titulaire d’un marché
Publié le 05 Décembre 2019
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Public - Public
Action en paiement direct du sous-traitant : la notion de demande de paiement « en temps utile » précisée à nouveau
Publié le 05 Décembre 2019