Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Publicité par les professionnels de santé : incompatibilité avec le droit de l’Union
Publié le 12 Novembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Demande d’agrément en vue d’une occupation temporaire de locaux vacants
Publié le 12 Novembre 2019
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Public - Public
Avis de marchés européens : publication des nouveaux formulaires types pour 2023
Publié le 08 Novembre 2019
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Pénal - Pénal
Contrebande de produits vétérinaires en provenance de l’Espagne : inopposabilité aux éleveurs français du texte d’incrimination de droit méconnaissant le TFUE
Publié le 08 Novembre 2019