Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Droit au déréférencement : la position de la CNIL sur les arrêts de la CJUE
Publié le 25 Septembre 2019
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Public - Public
CNIL : Publication d’un guide de sensibilisation au RGPD à destination des collectivités
Publié le 25 Septembre 2019
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Public - Public
Rappel par le Conseil d’État : offre incomplète, offre irrégulière
Publié le 24 Septembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Régime de l’astreinte assortissant l’exécution d’une condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile
Publié le 24 Septembre 2019