Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur le nouveau dispositif d’incitation fiscal Denormandie
Publié le 27 Mars 2019
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Public - Public
Délai de recours : la jurisprudence Czabaj appliquée aux décisions implicites de rejet
Publié le 26 Mars 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Conseil constitutionnel se prononce sur les examens radiologiques osseux des mineurs étrangers
Publié le 26 Mars 2019
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Civil - Bien et patrimoine
La maîtrise des dépenses fiscales en faveur du logement critiquée par la Cour des comptes
Publié le 22 Mars 2019