Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Formation LAMY - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques
Publié le 18 Mars 2019
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Public - Public
Détergents : modification des critères d’attribution du label écologique
Publié le 18 Mars 2019
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Pénal - Pénal
Condamnation pour récidive sans jugement définitif pour la première condamnation : violation de la présomption d’innocence ?
Publié le 15 Mars 2019
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Public - Public
Signature d'un accord coopération entre le CSN et la Chambre des notaires du Québec
Publié le 15 Mars 2019