Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Signature du contrat « Industries pour la construction »
Publié le 14 Février 2019
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Public - Public
Un texte européen pour faciliter l’utilisation des eaux traitées pour l’irrigation agricole
Publié le 14 Février 2019
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Affaires - Affaires, Sociétés
Action en concurrence déloyale intentée contre un centre hospitalier : compétence des juridictions administratives
Publié le 14 Février 2019
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Public - Public
Santé visuelle des personnes âgées : expérimentation de l’examen de réfraction en EHPAD
Publié le 13 Février 2019