Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Délais d’enregistrement des demandes d’asile : une obligation de résultat imposée aux États
Publié le 11 Janvier 2019
Image
Pénal - Pénal
Perquisition en présence de journalistes = violation du secret des investigations
Publié le 11 Janvier 2019
Image
Pénal - Pénal
Quand un avocat « Twittos » est reconnu « débatteur public » par la Cour de cassation...
Publié le 10 Janvier 2019
Image Yelena TRIFOUNOVITCH, Avocat à la Cour, Bredin Prat
Affaires - Affaires, Sociétés
Sanction par l’Autorité de la concurrence des ententes dans le secteur du gros électroménager : du caractère novateur des décisions de...
Publié le 09 Janvier 2019