Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Journées d’étude : les collectivités à l’ère du numérique
Publié le 29 Octobre 2018
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Public - Public
Bioéthique : le Parlement présente ses recommandations sur la prochaine révision
Publié le 29 Octobre 2018
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Public - Public
Indemnité d’expropriation : l’État doit tenir compte des moyens de subsistance du propriétaire
Publié le 29 Octobre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Notion de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
Publié le 29 Octobre 2018