Fils d'actualités juridiques

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Contrôle de la légalité des actes des autorités locales : régime de l’acte créateur de droits remis en vigueur du fait...
Publié le 06 Septembre 2018
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Pas d’arbitraire dans le refus de renvoi d’une question préjudicielle devant la CJUE
Publié le 06 Septembre 2018
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Exonération de la taxe d’habitation : quid de locaux affectés exclusivement à l’exercice d’un culte ?
Publié le 06 Septembre 2018
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Le droit public des affaires fait sa rentrée littéraire !
Publié le 06 Septembre 2018